Loi 25 – Protection des renseignements personnels

La Loi 25 est une nouvelle loi adoptée le 22 septembre 2021 qui impose aux organisations privées de nouvelles obligations en matière de protection des renseignements personnels. Une partie des dispositions de la Loi 25 sont entrées en vigueur le 22 septembre 2022 et le 22 septembre 2023. Le 22 septembre 2024 prochain, vous devrez être prêts à assurer la portabilité des renseignements personnels sur demande.

Quelles sont vos obligations en vertu du Loi 25 ?

Pour se conformer à la loi 25, votre entreprise est responsable de protéger les renseignements personnels qu’elle recueille, détient, utilise, communique et conserve.

Vous devez identifier un responsable de la protection des renseignements personnels afin de remplir vos obligations en vertu de la loi 25, notamment :

• Évaluer si un incident de confidentialité peut causer un risque de préjudice sérieux aux personnes concernées;
• Assurer la conformité de l’ensemble de vos activités de traitement;
• Répondre aux demandes d’accès des personnes concernées dans les délais prévus par la loi 25 tout en vous assurant de leur identité.

La mise en place d’une solution intégrée de conformité et de protection des renseignements personnels permet de répondre à ces obligations. L’approche, développée par Raymond Chabot Grant Thornton, inclut non seulement les politiques, les méthodologies et les procédures requises par la Loi 25, elle propose également des outils technologiques spécialisés pilotés par l’intelligence artificielle permettant de générer les fichiers de renseignements personnels et une cartographie complète des activités de traitement afin d’assurer la conformité de votre organisation en tout temps. Notre approche unique combine à la fois la technologie et le savoir-faire professionnel, sans les coûts supplémentaires qu’exigerait une ressource interne.

Planifiez une présentation de notre Programme intégré de conformité et de protection des renseignements personnels